Le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative un nourrisson auprès de sa mère est-il conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
lundi 6 décembre 2010
Conférence du Stage - Séance n° 1
Grand' Chambre de la Cour de cassation
L’Etat qui révoque une autorisation d’occupation précaire sur le domaine public maritime, renouvelée annuellement depuis 1945, et impose à l’occupant domanial la destruction, sans indemnités, des ouvrages édifiés, méconnaît-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?
lundi 13 décembre 2010
Conférence du Stage - Séance n° 2
Grand' Chambre de la Cour de cassation