L’immunité de juridiction doit-elle être refusée à l’Etat étranger qui s’est abstenu de désavouer et réprimer des actes de terrorisme commis par plusieurs de ses ressortissants ?
Conférence du Stage - Séance n° 4
Prix de thèse 2011
Le jury chargé d’attribuer le prix de thèse de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Mme Christine Maugüé, président de la sixième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d’Etat, M. le président Jean-François Weber, M. le professeur Hervé Synvet, M. Jacques Molinié, président délégué par le président de l’Ordre, MM. Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, avocats aux Conseils, s’est réuni le 5 janvier 2012.
Les dispositions du Code pénal qui sanctionnent l’outrage au drapeau tricolore portent-elles une atteinte excessive à la liberté d'expression ?
Conférence du Stage - Séance n° 5
Les dispositions du Code pénal qui incriminent les viols et les agressions sexuelles incestueux sans désigner précisément quelles sont les personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille, méconnaissent-elles le principe de légalité des délits et des peines ?
Conférence du Stage - Séance n° 6
Le suicide d’une personne mise en examen pour meurtre, pendant sa détention provisoire, que l’administration pénitentiaire aurait dû empêcher, cause-t-il un préjudice à la partie civile ?
Conférence du Stage - Séance n° 7
La campagne de communication massive organisée par une Région, à l’approche d’élections auxquelles son Président est candidat à sa propre succession, est-elle une campagne de promotion publicitaire prohibée ?
Conférence du Stage - Séance n° 8
Le légataire des droits d’auteur est-il dispensé de prouver l'absence d'abus dans son exercice du droit de divulgation de l’œuvre de l'auteur défunt?
Conférence du Stage - Séance n° 9
Le fait pour un salarié d’avoir été placé par son employeur dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante constitue-t-il un préjudice non réparable ?
Conférence du Stage - Séance n° 10
Le rôle de l’institution du défenseur des droits
Monsieur Dominique Baudis
Défenseur des droits
Une communauté urbaine respecte-elle les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat en aménageant un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel ?
Conférence du Stage - Séance n° 11
Les écoutes téléphoniques réalisées à l’insu des intéressés doivent-elles être écartées devant l’Autorité de la concurrence ?
Conférence du Stage - Séance n° 12
La condamnation pour meurtre d’une ancienne procureure qui a contribué à donner une apparence de légalité au procès ayant conduit à l'exécution d’opposants politiques au régime en place est-elle conforme à la Convention européenne ?
Conférence du Stage - Séance n° 13
L'interdiction de faire procéder à des tests génétiques post-mortem pour établir son lien de filiation, sauf accord du défunt donné de son vivant, est-elle inconstitutionnelle ?
Conférence du Stage - Séance n° 14
Est-il exclu de tenir un joueur de tennis pour un « artiste du spectacle » au sens du Code du travail, susceptible de bénéficier à ce titre d’un contrat de travail avec la Fédération française de Tennis pour sa participation aux tournois qu’elle organise ?
Conférence du Stage - Séance n° 15
Le fait d’avoir remis aux autorités locales hutues les clefs d’une église où se cachaient des civils tutsis, les livrant ainsi à leurs assassins, caractérise-t-il une complicité de crime de génocide interdisant le statut de réfugié ?
Conférence du Stage - Séance n° 16