Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le législateur ne doit-il confier qu'à une juridiction le pouvoir de restreindre l'accès à internet dans le but de protéger le droit d'auteur ?

lundi 7 décembre 2009 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 3.

(Cons., const., déc., 10 juin 2009, JCP G 2009, n° 28, 101, not J.P.Feldman)
Rapporteur : Manuel Delamarre

Demandeur         : M. Louis-Jérôme Paloux
Défendeur            : M. Vincent Girier
Ministère public  : Mme Isabelle Zribi