Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental sont-elles d'application immédiate ?

lundi 14 décembre 2009 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 4.

(Cass., Crim., 21 janvier 2009, Dr. pén. 2009, n° 5, étude 9, comm. F. Rousseau)
Rapporteur : Frédéric Descorps-declère

Demandeur         : M. Ronald Maman
Défendeur            : Mme Cécile Vincent
Ministère public  : M. Raphaël Dokhan