Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L'interrogatoire d'une personne mise en examen par un juge d'instruction, lorsqu'il se déroule dans un hôpital, doit-il faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ?

lundi 1 février 2010 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 9.

(Cass., Crim., 1er avril 2009, Dr. pén. 2009, n°7, comm. 101, note A. Maron et M; Haas)
Rapporteur : Hern de Quelen

Demandeur : Mme Virginie Lokiec
Défendeur : M. Ronald Maman
Ministère public : M. Vincent Girier