Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral dont il n'apporte pas la preuve est-il insusceptible d'être licencié pour ce motif ?

lundi 15 février 2010 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 11.

(Cass., Soc., 10 mars 2009, JCP G 2009, n° 21, II, 10092, comm. D. Corrigam-Carsin)
Rapporteur : Manuel Delamarre

Demandeur         : Mme Carine Hadida
Défendeur           : Mme Fadila Barkat
Ministère public  : Mme Cécile Vincent