Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La peine complémentaire d'interdiction du territoire est-elle prescriptible ?

lundi 22 mars 2010 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 14.

(Cass, Crim., 7 janvier 2009, AJ Pénal 2009, n°7-8, p.305, note E. Hartmann)
Rapporteur : Clémence Hourdeaux

Premier demandeur     : Mme Cékua CHAUFFRAY
Défendeur                      : M. Matthieu COPPER-ROYER
Ministère public             : M. Pierre ROBILLOT