Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’Etat qui révoque une autorisation d’occupation précaire sur le domaine public maritime, renouvelée annuellement depuis 1945, et impose à l’occupant domanial la destruction, sans indemnités, des ouvrages édifiés, méconnaît-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

lundi 13 décembre 2010 à 18h00

Conférence du Stage - Séance n° 2
Grand' Chambre de la Cour de cassation

(CEDH, 29 mars 2010, n° 340878/02, Dr. adm. 2010, n° 5 alerte 28 et comm. 77, note Noguellou).

Rapporteur Ingrid Loran

 

demandeur : M. Fabrice Sebagh

défendeur : M. Thomas Habu Groud