Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La gratuité de la livraison d'un livre acquis sur internet est-elle compatible avec l'interdiction des ventes avec prime instituée par la loi Lang ?

lundi 17 novembre 2008 à 18h00

Premier Tour : Séance 1.

(Cass. com., 6 mai 2008, D. 2008,  p. 2186, chr J-P. Feldman)

Demandeur         : M. Coudray
Défendeur           : M. Texier
Ministère public  : M. Sfez

Ressources à télécharger
Rapport de la séance 1 par Marie Ozenfant