Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Décision du Conseil d'Etat

jeudi 10 mars 2011

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu le 7 mars 2011 une ordonnance de principe relative aux conditions d’exercice de la liberté de réunion dans les établissements d’enseignement supérieur.

En effet, au-delà de l’affaire qui a défrayé la chronique et que le Conseil d’Etat tranche en décidant que la directrice de l’Ecole Normale Supérieure n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion en refusant de mettre une salle à la disposition du collectif « Palestine ENS » en vue d’organiser des réunions publiques destinées à se faire l’écho de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » en faveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, l’ordonnance du 7 mars 2011 vient définir, pour la première fois, les limites de la liberté de réunion dans les établissements d’enseignement supérieur. Et ces limites ne tiennent pas seulement, comme dans la ligne de la jurisprudence Benjamin, aux risques ou aux menaces de trouble à l’ordre public. En d’autres termes, il ne s’agit pas ici seulement de concilier les exigences parfois contradictoires de l’ordre et de la liberté.

 

     Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat vise plusieurs dispositions, notamment l’article L.141-6 du Code de l’éducation : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions… ».

 

Au sein de l’ENS et dans tout établissement d’enseignement supérieur, la liberté de réunion doit se concilier avec les exigences de l’ordre public mais aussi avec les exigences d’indépendance et de neutralité du service public de l’enseignement.

 

L’ordonnance énonce ainsi dans un considérant qui a valeur de principe : « Que l’école normale supérieure, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et des réunions des usagers du service public de l’enseignement supérieur, et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ».

 

Un autre considérant mérite d’être cité : « Si les élèves de l’ENS ont droit à la liberté d’expression et de réunion dans l’enceinte de l’école, cette liberté ne saurait permettre des manifestations qui, par leur nature, iraient au-delà de la mission de l’école, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal du service public ou risqueraient de porter atteinte à l’ordre public ; qu’il incombait à la directrice de l’ENS, en vue de donner ou de refuser son « accord préalable »  à la mise à disposition d’une salle, de prendre toutes mesures nécessaires pour à la fois veiller au respect des libertés dans l’établissement, assurer l’indépendance de l’école de toute emprise politique ou idéologique et maintenir l’ordre dans ses locaux, aux fins de concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect des principes rappelés ci-dessus ».

 

Nul doute que ces « considérants » pourraient être transposés pour n’importe quel établissement public d’enseignement supérieur.

 

      Hervé HAZAN                                      François-Régis BOULLOCHE

Avocat au Conseil d’Etat                        Avocat au Conseil d’Etat

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