Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La convention collective qui interdit l’exercice de l’activité de pilote après 60 ans constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’âge rendue nécessaire par la sécurité publique et la protection de la santé ?

lundi 5 décembre 2011 à 18h00

Conférence du Stage - séance n° 1

(CJUE, 13 sept. 2011, aff. C-447/09, Reinhard P. et a. c/ Deutsche Lufthansa ; JCP S, n° 38, 20 septembre 2011, act. 340)

 

Rapporteur : Carole Brès

 

Demandeur : Mme Carine Hadida

Ministère public : Mme Claire Cherif-Zahar