Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant ?

lundi 8 décembre 2008 à 18h00

Premier Tour : Séance 4.

(Cass. soc. 5 mars 2008, D. 2008, P. 840, obs B.Inès)

Demandeur : M. Julie
1er Défendeur : Mme Chambreau
2ème Défendeur : M. Sevin
1er Ministère public : Mme Cosquer-Héraud
2ème Ministère public : Mme Capillon