Les dispositions du Code pénal qui incriminent les viols et les agressions sexuelles incestueux sans désigner précisément quelles sont les personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille, méconnaissent-elles le principe de légalité des délits et des peines ?

(Cons. const., 16 septembre 2011, 2011-163 QPC, A. Gouttenoire, Lexbase Hebdo, n°457)

Rapporteur : Ronald Maman

Demandeur : Mme Elodie Le Prado

Premier défendeur : M. David Feldman

Second défendeur : M. David Apelbaum

Ministère public : M. Lionel Dreyffuss