Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les écoutes téléphoniques réalisées à l’insu des intéressés doivent-elles être écartées devant l’Autorité de la concurrence ?

lundi 19 mars 2012 à 18h00

Conférence du Stage - Séance n° 12

(Cass. Ass. Plen. 7 janvier 2011, n°09-14.316 et 09-14.667, Comm. M. Malaurie-Vignal, JCP E 2011, 1053)

 

Rapporteur : Daoud Salmouni        

 

Premier demandeur : M. Meziane Rezki

Second demandeur : M. Armand Kacenelenbogen

Premier défendeur : M. Lionel Dreyffus

Seond défendeur : M. Louis-Nicolas Ricard 

Premier ministère public : M. Mathieu Pagnoux

Second ministère public: M. Thomas Forin