Les écoutes téléphoniques réalisées à l’insu des intéressés doivent-elles être écartées devant l’Autorité de la concurrence ?
lundi 19 mars 2012
Conférence du Stage - Séance n° 12
(Cass. Ass. Plen. 7 janvier 2011, n°09-14.316 et 09-14.667, Comm. M. Malaurie-Vignal, JCP E 2011, 1053)
Rapporteur : Daoud Salmouni
Premier demandeur : M. Meziane Rezki
Second demandeur : M. Armand Kacenelenbogen
Premier défendeur : M. Lionel Dreyffus
Seond défendeur : M. Louis-Nicolas Ricard
Premier ministère public : M. Mathieu Pagnoux
Second ministère public: M. Thomas Forin

