La condamnation pour meurtre d’une ancienne procureure qui a contribué à donner une apparence de légalité au procès ayant conduit à l'exécution d’opposants politiques au régime en place est-elle conforme à la Convention européenne ?

(CEDH, 21 juin 2011, Polednovà c/ République Tchèque, n°2615/10, note N. Hervieu, CPDH, 7 juillet 2011)

Rapporteur : Michaël Bendavid

Premier demandeur : M. Simon Daragon

Second demandeur : M. Bertrand Baheu-Derras

Premier défendeur : M. Roland Bariseel

Second défendeur : M. Romain Dethomas

Premier ministère public : Mme Sonia Fabiani

Second ministère public : M. David Apelbaum