Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L'interdiction de faire procéder à des tests génétiques post-mortem pour établir son lien de filiation, sauf accord du défunt donné de son vivant, est-elle inconstitutionnelle ?

lundi 2 avril 2012 à 18h00

Conférence du Stage - Séance n° 14

(Cons. const., 30 septembre 2011, QPC n°2011-173)

 

Rapporteur : Ronald Maman

 

Premier demandeur : Mme Solène Bernard

Second demandeur : M. David Feldman

Premier défendeur : M. Pierre-Henri Corlay

Second défendeur : Mme Sandra Pacreau

Premier ministère public : M. Olivier Sigman

Second ministère public : Mme Bénédicte Moulinier