L'interdiction de faire procéder à des tests génétiques post-mortem pour établir son lien de filiation, sauf accord du défunt donné de son vivant, est-elle inconstitutionnelle ?

(Cons. const., 30 septembre 2011, QPC n°2011-173)

Rapporteur : Ronald Maman

Premier demandeur : Mme Solène Bernard

Second demandeur : M. David Feldman

Premier défendeur : M. Pierre-Henri Corlay

Second défendeur : Mme Sandra Pacreau

Premier ministère public : M. Olivier Sigman

Second ministère public : Mme Bénédicte Moulinier