Le fait d’avoir remis aux autorités locales hutues les clefs d’une église où se cachaient des civils tutsis, les livrant ainsi à leurs assassins, caractérise-t-il une complicité de crime de génocide interdisant le statut de réfugié ?

(CE, 26 janvier 2011, M. H., req. n°312833, AJDA 2011, p. 191)

Rapporteur : Michaël Bendavid

Premier demandeur : Mme Victoire Boccara

Second demandeur : M. Thibault de Ravel d’Esclapon

Premier défendeur : M. Stéphane Bonichot

Second défendeur : M. Christian L.

Premier ministère public : Mme Laetitia-Noella Ceccaldi-Carp

Second ministère public : Mme Marie-Cécile Sarrazin