Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Peut-on admettre la licéité d'un témoignage recueilli sur commission rogatoire d'un juge français par le Ministre de la justice de l'Etat requis ?

lundi 12 janvier 2009 à 18h00

Premier Tour : Séance 6.

(1ère Civ., 22 mai 2007, Rev. Crit. DIP, (2) 2008, p. 277, note D. FOUSSARD)

Demandeur : M. Groud
Défendeur : Mme Zribi
1er Ministère public : Mme Ceccaldi
2ème Ministère public : M. Delmas

Ressources à télécharger
Rapport de la séance par Régis Froger