Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La dispense de motivation de la lettre de licendiement prévue par l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat novuelles embauches est-elle conforme à la Convention n° 158 de l'OIT ?

lundi 19 janvier 2009 à 18h00

Premier tour, séance 7.

(Cass. soc. 1er juillet 2008, Rev. de Dr. du travail 2008, p. 504)

1er Demandeur : M. Delpierre
2ème Demandeur : Mme Beaugonin
1er Défendeur : Mme Nolais
2ème Défendeur : M. Ridoux 
Ministère public : Mme Delcenserie