Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le droit à l'hébergement d'urgence peut-il utilement être invoqué à l'appui d'un référé-liberté ?

lundi 3 décembre 2012 à 18h00

SÉANCE n° 1 : lundi 3 décembre 2012 à 18 heures

(CE (ord.), 10 février 2012, n° 356456, AJDA 2012, p. 295, obs. S. Brondel)

Demandeur : Madame Floriane Beauthier

Défendeur   : Madame Cécile Hakim

Ministère public : Monsieur Guillaume Barraud

 

Rapporteur : Bénédicte Moulinier

 

 

Ressources à télécharger
Rapport de Bénédicte Moulinier