Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Une convention collective qui accorde des avantages aux seuls salariés contractant mariage consacre-t-elle une discrimination prohibée en ce qu’elle est fondée sur l’orientation sexuelle ?

lundi 10 décembre 2012 à 18h00

SÉANCE n° 2 : lundi 10 décembre 2012 à 18 heures

(Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, en cours de publication au Bulletin civil, JCP S 2012, 1383, note A. Devers)

Demandeur : Madame Christelle Ravigneaux

Défendeur : Monsieur Bonichot

Ministère public : Monsieur Michaël Rouland

 

Rapporteur : Anne-Laure Valluis

Ressources à télécharger
Rapport Anne-Laure VALLUIS