Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Est-il exclu qu’un médecin soit tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour les produits et matériels médicaux qu’il met en œuvre à l'occasion de son art ?

lundi 17 décembre 2012 à 18h00

SÉANCE n° 3 : lundi 17 décembre 2012 à 18 heures

(Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, en cours de publication au Bulletin civil)

Demandeur : Madame Eglantine Lhermitte

Défendeur : Monsieur Rousselot

Ministère public : Monsieur Martin Le Guerer

 

Rapporteur : Nicolas Kilgus