Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les dispositions du Code du patrimoine qui prévoient qu’un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, devient propriété de la commune sur le territoire de laquelle il est situé, respectent-elles le droit de propriété ?

lundi 7 janvier 2013 à 18h00

SÉANCE n° 4 : lundi 7 janvier 2013 à 18 heures

(CE, 24 avril 2012, req. n° 346952, en cours de publication au Recueil Lebon, Dr. administratif 2012, comm. 73 par T. Perroud)

Demandeur : Monsieur Benjamin Gourvez

Premier Défendeur : Monsieur Alexandre Koening

Second Défendeur : Madame Hannezo

Ministère public : Monsieur Xavier Bigas

 

Rapporteur : Armand Kacenelenbogen