Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La faculté pour la mère de s’opposer à la révélation de son identité même après son décès méconnaît-elle le droit de mener une vie familiale normale ?

lundi 14 janvier 2013 à 18h00

SÉANCE n° 5 : lundi 14 janvier 2013 à 18 heures

(Cons. const., 16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC ; Dr. famille 2012, note C. Neirinck)

Demandeur : Monsieur Edouard Goût

Premier Défendeur : Monsieur Géraud Mégret

Second Défendeur : Madame Stéphanie Delfour

Ministère Public : Madame Carole Bauchet

 

Rapporteur : Bénédicte Moulinier

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rapport Bénédicte Moulinier