Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les dispositions du Code pénal selon lesquelles le délit de sévices ou d’actes de cruauté envers un animal n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée sont-elles inconstitutionnelles ?

lundi 21 janvier 2013 à 18h00

SÉANCE n° 6 : lundi 21 janvier 2013 à 18 heures

(Cons. const., décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012)

Demandeur : Monsieur Guillaume Barraud

Défendeur : Madame Elodie Le Prado

Minsitère Public : Monsieur Gérard Coscas

 

Rapporteur : Anne-Laure Valluis

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rapport Anne-Laure Valluis