Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La clause qui stipule qu’une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage sera résolue de plein droit en cas de divorce est-elle illicite ?

lundi 28 janvier 2013 à 18h00

SÉANCE n° 7 : lundi 28 janvier 2013 à 18 heures

(Cass. 1re civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.791, Bull. civ., I, n° 56, D. 2012, p. 812, obs. J. Marrocchella)

Demandeur : Monsieur Baptiste Ridoux

Premier Défendeur : Madame Julie Drusch

Second Défendeur : Monsieur Thomas Hollande

Ministère Public : Michaël Rouland

 

Rapporteur : Nicolas Kilgus