Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La proposition d’embauche qui, sans limitation dans le temps, précise l’emploi offert et la date d’entrée en fonction est-elle une promesse d’embauche valant contrat de travail ?

lundi 4 février 2013 à 18h00

SÉANCE n° 8 : lundi 4 février 2013 à 18 heures

(Cass. soc., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.486)

Demandeur : Madame Carole Bauchet

Défendeur : Monsieur Alexandre Koening

Ministère Public : Madame Meuris

 

Rapporteur : Armand Kacenelenbogen