Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le statut du président de la République s'oppose-t-il à ce que celui-ci exerce les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat ?

lundi 11 février 2013 à 18h00

SÉANCE n° 9 : lundi 11 février 2013 à 18 heures

(Cass. ass. plén., 15 juin 2012, pourvoi n° 10-85.678, en cours de publication au Bull. ass. plén. ; JCP G 2012, 933, note C. Ambroise-Casterot).

Premier Demandeur : Monsieur Gérard Coscas

Second Demandeur : Monsieur Adrien Brousse

Défendeur : Monsieur Martin Le Guerer

 

Rapporteur : Bénédicte Moulinier