Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Une personne poursuivie pour vol est-elle recevable à invoquer la nullité d'une garde à vue ayant visé le receleur des objets dérobés ?

lundi 25 février 2013 à 18h00

SÉANCE n° 11 : lundi 25 février 2013 à 18 heures

(Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.694, Bull. crim., n° 43 ; JCP G 2012, act. 242, obs. J.-Y. Maréchal).

Demandeur : Monsieur géraud Mégret

Défendeur : Monsieur Texier

Premier Ministère Public : Madame Stéphanie Delfour

Second Ministère Public : Madame Christelle Onillon

 

Rapporteur : Nicolas Kilgus