Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L’avocat auquel on impose le report d’une audience à une date correspondant à une fête religieuse qu’il entend observer se trouve-t-il privé de la liberté de manifester sa religion ?

lundi 18 mars 2013 à 18h00

SÉANCE n° 12 : lundi 18 mars 2013 à 18 heures

(CEDH, 3 avr. 2012, req. n° 28790/08, Francesco Sessa c/ Italie, JCP G 2012, 526, obs. H. Surrel)

Premier Demandeur : Madame Christelle Ravigneaux

Second Défendeur : Madame Hannezo

Défendeur : Monsieur Edouard Goût

Ministère Public : Madame Floriane Beauthier

 

Rapporteur : Armand Kacenelenbogen