Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Une peine d’emprisonnement perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, porte-t-elle atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ?

lundi 25 mars 2013 à 18h00

SÉANCE n° 13 : lundi 25 mars 2013 à 18 heures

(CEDH, 17 janvier 2012, req. n° 9146/07, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni)

Demandeur : Monsieur Baptiste Ridoux

Défendeur : Madame Cécile Hakim

 

 

Rapporteur : Bénédicte Moulinier