Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Un avocat peut-il produire des documents couverts par le secret médical et émanant de son client pour assurer sa propre défense envers ce dernier ?

lundi 8 avril 2013 à 18h00

SÉANCE n° 14 : lundi 8 avril 2013 à 18 heures

(Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-14.486, en cours de publication au Bulletin civil, JCP G 2012, 846, obs. J.-B. Thierry)

Premier Demandeur : Monsieur Xavier Bigas

Second Demandeur : Madame Christelle Onillon

Défendeur : Monsieur Rousselot

Ministère Public : Monsieur Texier

 

Rapporteur : Anne-Laure Valluis