Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La décision de retirer à un salarié son habilitation à conduire des tramways au motif qu'il a commis une erreur de conduite est-elle exclusive de tout caractère disciplinaire, dès lors qu'elle a pour objet d'assurer la sécurité des usagers ?

lundi 15 avril 2013 à 18h00

SÉANCE n° 15 : lundi 15 avril 2013 à 18 heures

(Cass. ass. plén., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.688, en cours de publication au Bulletin civil, Rev .dr. transports, 2012, comm. 25 par S. Carré).

Premier Demandeur : Monsieur François Gilbert

Second Demandeur : Monsieur Adrien Brousse

Défendeur : Madame Elodie Le Prado

Ministère Public : Monsieur Thomas Hollande

 

Rapporteur : Armand Kacenelenbogen