Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La prohibition de sollicitation de témoignages en matière économique prévue à l'article 1erbis de la loi du 26 juillet 1968 est-elle incompatible avec les articles 6 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ?

lundi 9 février 2009 à 18h00

Premier tour, séance 9.

(Cass. crim., 12 décembre 2007, Dr pénal 2008, comm n° 47)

Demandeur : M. Sebagh
Défendeur : Mme Nolais
Ministère public : Mme cosquer-Héraud

Ressources à télécharger
Rapport de la séance 9 par Marie Ozenfant