Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le juge judiciaire est-il incompétent pour apprécier la compatibilité d'un acte administratif avec une directive communautaire ?

lundi 2 mars 2009 à 18h00

Premier tour, séance 10.

(CriCass. soc. 18 décembre 2007, JCP 2008, II, 10023, note D. Jacotot)

Demandeur : M. Ridoux
Défendeur : M. Julie
1er Ministère public : Mme Loran
2ème Ministère public : M. Sfez

Ressources à télécharger
Rapport de la séance 10 par Régis Froger