Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les dispositions nationales prévoyant la prescription des soldes créditeurs des comptes bancaires sans mouvement au profit de l'État portent-elles atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention de sauvegarde ?

lundi 6 janvier 2014 à 18h00

Séance n° 3 - 18h00

CEDH, 29 janvier 2013, Zolotas c/ Grèce, n°2, req. n°66610/09

 

Premier demandeur : M. Michaël Rouland

Second défendeur : M. Benjamin Gourvez

Défendeur : M. François Gilbert

Premier ministère public : Mme Floriane Beauthier

Second ministère public : Mme Vanessa Laplace

 

Rapporteur : M. Alexandre Koenig

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Rapport Alexandre KOENIG