Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le licenciement d’une salariée d’une crèche privée, au motif qu’elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement imposant le respect des principes de laïcité et de neutralité en portant un voile islamique, est-il entaché de nullité ?

lundi 20 janvier 2014 à 18h00

Séance n° 5 - 18h00

Soc. 19 mars 2013, pourvoi n°11-28845, à paraître au bulletin

 

Demandeur : M. Samuel François

Défendeur : Monsieur Ludwig Prigent

Premier ministère public : Mme Eglantine Lhermitte

Second ministère public : Mme Lucie Lelong


Rapporteur : M. Géraud Mégret

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Rapport Géraud MEGRET