Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » sont-elles contraires à la Constitution ?

lundi 3 février 2014 à 18h00

Séance n° 7 - 18h00

Cons. const., déc., n° 2013-320/321 14 juin 2013 QPC

 

Premier demandeur : Mme Bertille Massignon

Second demandeur : Mme Isabelle Goulet

Premier défendeur : M. Nicolas Guerrero

Second défendeur : Mme Sindy Camü

Premier ministère public : Mme Juliette Chapelle

Second ministère public : M. Aymeric Duriez

 

Rapporteur : M. Alexandre Koenig

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Rapport Aleanxre KOENIG