Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L'utilisation de messages laissés sur le répondeur d'un téléphone mobile par leur destinataire constitue-t-elle un procédé déloyal de preuve ?

lundi 10 février 2014 à 18h00

Séance n° 8 - 18h00

Soc. 6 février 2013, pourvoi n°11-23738, à paraître au bulletin

 

Premier demandeur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux

Second demandeur : M. Thibault de Ravel d'Esclapon

Défendeur : Mme Angéla Gallo

Premier ministère public : M. David Feldman

Second ministère public : Mme Archer


Rapporteur : Mme Elodie Le Prado

Ressources à télécharger
Rapport Elodie LE PRADO