Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les décisions du procureur de la République relatives à l’effacement de mentions figurant dans le fichier STIC peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif ?

lundi 3 mars 2014 à 18h00

Séance n° 9 - 18h00

CE, 17 juillet 2013, requête n°359417, à paraître au Lebon

 

Premier demandeur : Mme Stéphanie Kurc

Second demandeur : M. Vincent Gury

Premier défendeur : Mme Bertille Massignon

Second défendeur : M. Gérard Coscas

Premier ministère public : M. Armand Feste

Second ministère public : Mme Marie-Paule Melka


Rapporteur : M. Géraud Mégret

Ressources à télécharger
Rapport Géraud MEGRET