Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les consultations juridiques gratuites données dans les maisons de justice sont-elles des pratiques anticoncurrentielles prohibées ?

lundi 17 mars 2014 à 18h00

Séance n° 11 - 18h00

CE, 28 décembre 2012, M. Desoeuvre, requête n°350559, Inédit

 

Premier demandeur : M. Paul Fortin

Second demandeur : M. Aymeric Duriez

Premier défendeur : Mme Floriane Beauthier

Second défendeur : M. Matthieu Sabonnadiere

Premier ministère public : M. Romain Rousselot

Second ministère public : Mme Isabelle Goulet

 

Rapporteur : M. Alexandre Koenig

 

Invité : M. le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Ressources à télécharger
Rapport Alexandre KOENIG