Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit peut-il être retardé au jour du décès du disposant ?

lundi 24 mars 2014 à 18h00

Séance n° 12 - 18h00

Civ. 1re, 20 mars 2013, n°11-28318, à paraître au bulletin

 

Premier demandeur : Mme Delphine Archer

Second demandeur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux

Premier ministère public : Mme Néda Habillat

Second ministère public : Mme Stéphanie Billaud

 

Rapporteur : Mme Elodie Le Prado

Ressources à télécharger
Rapport Elodie LE PRADO