Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

La communication du projet de décision du rapporteur au seul rapporteur public et à l’exclusion des parties devant le Conseil d’Etat est-elle contraire à la Convention de sauvegarde ?

lundi 31 mars 2014 à 18h00

Séance n° 13 - 18h00

CEDH, 4 juin 2013, n° 54984/09, Marc-Antoine c/ France

 

Premier demandeur : M. Paul Fortin

Second demandeur : Eglantine Lhermitte

Premier défendeur : Mme Alice Munck

Second défendeur : M. François Gilbert

Ministère public : M. Guillaume Barraud

 

Rapporteur : M. Géraud Mégret


Invité : M. Xavier Domino, Rapporteur Public

Ressources à télécharger
Rapport Géraud MEGRET