Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaurant, pour certains délits prévus par cette loi, un délai de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, sont-elles contraires à la Constitution ?

lundi 28 avril 2014 à 18h00

Séance n° 15 - 18h00

Cons. const., 12 avril 2013, n°2013-302-QPC

 

Premier demandeur : M. Samuel François

Second demandeur : Mme Néda Habillat

Premier défendeur : Mme Lucie Lelong

Second défendeur : M. Aurélien Portuese

Premier ministère public : M. Xavier carsin

Second ministère public : M. Ludovic Fontaine

 

Rapporteur : M. Alexandre Koenig

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Rapport Alexandre KOENIG