Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Le placement en garde-à-vue de suspects d'ores et déjà privés de liberté depuis plusieurs jours à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, porte-t-il atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ?

lundi 5 mai 2014 à 14h30

Séance n° 16 - 14h30
Clôture du premier tour

CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c/ France, req. n°62736/09

 

Premier demandeur : Mme Juliette Chapelle

Second demandeur : Mme Sindy Camü

Premier défendeur : M. Armand Feste

Second défendeur : Mme Liat Lévy

Ministère public : Mme Cindy Cloquette

 

Rapporteur : Mme Elodie Le Prado