Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

L'engagement, pris par le nouvel employeur, de maintenir les avantages à caractère collectif précédemment applicables dans l'entreprise au seul bénéfice des salariés présents dans celle-ci avant le changement d'employeur, est-il compatible avec

lundi 23 mars 2009 à 18h00

Premier tour, séance 13.

(Cass. soc. 19 juin 2007, dr Soc. 2007, p. 1045, obs. Ch. Radé)
Rapporteur : Marie Ozenfant

Demandeur : M. Delpierre
Défendeur : M. Groud
Ministère public : Mme Chambreau