Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 1

jeudi 4 décembre 2014 à 18h00

« L’annulation d’un mariage célébré sans opposition entre un beau-père et sa bru et ayant duré plus de vingt ans méconnaît-elle la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »

Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-26.066, Bull. civ. I, n° 234

Rapport : Néda Habillat

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Rapport Néda HABILLAT