Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Conférence du Stage - séance n° 2

lundi 8 décembre 2014 à 18h00

« Existe-t-il, dans le contentieux administratif de la légalité, un principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire au détriment d’une autre partie ? »

CE 2 juillet 2014, Société Pace Europe, n° 368.590, à paraître au Recueil

Rapport : Isabelle Goulet

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Rapport Isabelle GOULET